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Conditions générales de vente

(Valables en date du 23/06/2022)

Préambule

MANUMESURE assure la vérification métrologique, la maintenance et la gestion de parc d’appareils de mesure, de contrôle et d’essai dans ses laboratoires ou sur les Sites Client. MANUMESURE assure également les contrôles réglementaires.

Les Présentes Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre MANUMESURE et le Client. En recourant aux Prestations de MANUMESURE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses Conditions Générales d’Achat, qui sont inopposables à MANUMESURE.

 

1-            Définitions

Cahier des charges : désigne la description détaillée de l’ensemble des Prestations concernées par ce contrat, des niveaux de qualités, des engagements et liste les données nécessaires à la fourniture de la Prestation.

Client : désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Prestations proposés par MANUMESURE.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de services applicables aux relations entre MANUMESURE et le Client.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières conclues entre MANUMESURE et le Client, ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature des Prestations fournis au Client, leurs conditions tarifaires ainsi que les modalités de leur réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’une Offre commerciale établie par MANUMESURE en considération des besoins du Client, acceptée et signée par le Client.

Contrat : désigne le présent accord entre MANUMESURE et son Client, ainsi que ses avenants et annexes et l’Offre commerciale accepté par le Client.

Devis ou Offre commerciale : désigne une description écrite de la Prestation fournie par MANUMESURE et du Prix de la Prestation.

Equipements du Client : désigne les équipements de contrôle et/ou appareils de mesure du Client, objet des Prestations convenus entre les parties.

Prestation : désigne les missions exécutées par MANUMESURE qui font l’objet du Contrat.

Site Client : désigne les établissements et sièges sociaux mentionnés dans le Contrat, et tout autre lieu dont les Parties sont convenues par écrit qu’il constituerait un Site Client au terme du présent Contrat.

 

2-            Formation du Contrat

Lorsqu'une Offre commerciale est établi par MANUMESURE, elle constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par MANUMESURE qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera la constitution des Conditions Particulières et le début du Contrat. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

 

La durée du Contrat est précisée dans l’Offre commerciale. Lorsqu’elle n’est pas précisée dans l’Offre commerciale, la durée du Contrat est d’un (1) an. Après la durée initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an.

 

3-            Les Prestations

 

3.1 - Métrologie

MANUMESURE assure la vérification métrologique et l’étalonnage d’appareils de mesure toutes grandeurs sur site Client ou dans ses laboratoires, sous accréditation CORAC ou non.

Toutes vérifications de mesures ou essais faits l’objet d’une étude de faisabilité préalable à une Offre commerciale

 

3.2 – Environnement

MANUMESURE assure les contrôles réglementaires dans le domaine environnemental (analyse de l’air, de l’eau, de bruit, de l’émission de polluants atmosphériques, …), de la sécurité des personnes (inspection électrique…) et de la prévention des risques (thermographie…).

               

3.3 – Autres Prestations

MANUMESURE assure également les Prestations annexes listées ci-dessous :

-              - Réparations d’équipements ;

-              - Production de solutions chimique ;

-              - Analyses chimique ;

-              - Conseil/audit.

 

3.4 - Commande             

3.4.1 - Besoin du client – cahier des charges

 Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Prestations proposées par MANUMESURE.

 

Dans certaines hypothèses, le Client devra préalablement établir un Cahier des Charges comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement par MANUMESURE d’une Offre commerciale, notamment les spécificités techniques des équipements et des appareils sur lesquels les Prestations doivent être réalisées. L’Offre commerciale émis par MANUMESURE est soumise à l’acceptation et la signature du Client.

 

 La fourniture des Prestations peut nécessiter une phase préalable d’étude de faisabilité. Le contenu et les modalités de réalisation de cette étude sont définis dans les Conditions Particulières, sur la base du Cahier des Charges établi par le Client.

                              

3.4.2 – Offre commerciale

Lorsqu'une Offre commerciale est établie par MANUMESURE, elle constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite de MANUMESURE. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les Conditions Particulières qui prévaudront sur les Conditions Générales.

 

3.4.3 - Validation du Contrat

 Le Contrat entre MANUMESURE et le Client est valablement formé par l’acceptation des Conditions Particulières et de l’Offre commerciale.

 

Les conditions, notamment financières, figurant dans l’Offre commerciale émise par MANUMESURE sont valables deux (2) mois à compter de la date d’émission de l’Offre Commerciale. L’acceptation de l’Offre commerciale par le Client s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception.

 

La conclusion des Conditions Particulières emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.

MANUMESURE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un Contrat conclu entre les Parties. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les Parties devra faire l’objet d’une nouvelle commande par le Client ou d’une nouvelle Offre commerciale par MANUMESURE adressé au Client. 

 

3.4.4 - Annulation par MANUMESURE

MANUMESURE se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Prestations dans les cas suivants :

-              MANUMESURE ou ses préposés ne peuvent accéder aux équipements du Client dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

-              Les équipements sur lesquels MANUMESURE doit réaliser les Prestations présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent pas être réalisés ou achevés ;

-              Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de MANUMESURE ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.

 

En pareilles hypothèses, MANUMESURE se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Prestations.

 

3.5 - Modalité de réalisation des prestations

MANUMESURE est susceptible de réaliser les Prestations sur les Equipements du Client au sein de ses locaux ou sur le site du Client.

                              

3.5.1 - Transport

Le transfert des risques liés au transport du retour des Equipements du Client intervient donc soit à la livraison de ces derniers dans les mains du Client lorsque ce transport est assuré par MANUMESURE, soit à leur remise au transporteur lorsque ce transport est assuré directement ou indirectement par le Client.

 

En cas de réalisation des Prestations dans les locaux de MANUMESURE, MANUMESURE propose au Client des Prestations d’enlèvement, de transport et de livraison des équipements concernés.

 

Ces Prestations sont réalisées soit directement par MANUMESURE soit par des transporteurs sélectionnés et évalués par MANUMESURE.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder lui-même au transport des Equipements du Client ou recourir à un transporteur autre que MANUMESURE ou qu’un transporteur choisi par cette dernière, il assume seul tous les risques y afférents.

 

3.5.2 - Réalisation dans les locaux du client

En cas de réalisation des Prestations dans les locaux ou sur un site du Client (in situ), le Client garantit à MANUMESURE les éléments suivants :

-              L’accès aux infrastructures du Client pour MANUMESURE et ses préposés, incluant le droit d’entrée et de circuler, dans les mêmes conditions que celles applicables aux préposés du Client ;

-              Le droit d’occuper, sans indemnité, les locaux ou infrastructures du Client et de bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des Prestations ;

-              La souscription par le Client des assurances nécessaires pour couvrir tout dommage susceptible d’affecter les préposés, les équipements ou autres biens de MANUMESURE ;

-              La protection des préposés et équipements de MANUMESURE conformément à la réglementation en vigueur et aux meilleurs standards dans l’industrie concernée ;

-              L’interdiction d’utilisation ou d’accès aux équipements de MANUMESURE pour les préposés du Client, sans l’accord préalable de MANUMESURE ;

-              L’application au sein des locaux ou des infrastructures du Client de toute réglementation en vigueur ;

-              La mise à disposition des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, etc.).

 

3.5.3 - Calendrier

Les délais de réalisation des Prestations sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens indicatifs et courent à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières.

MANUMESURE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués au Client et informera celui-ci dès que possible de tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation des Prestations.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de MANUMESURE ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.

3.5.4 - Sous-traitance

MANUMESURE pourra recourir à des sous-traitants, sélectionnés et évalués par ses soins, pour la réalisation de tout ou partie des Prestations dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

En pareille hypothèse, MANUMESURE demeure responsable à l’égard du Client au titre de l’exécution des Prestations sous-traitées.

 

3.5.5 - Réception de la prestation

La réception des Prestations a lieu à leur achèvement, matérialisé par :

-              Un bon de livraison signé par le Client lorsque MANUMESURE assure le transport de retour sur le site du Client des Equipements du Client ; ou,

-              Le bon de remise au Client ou au transporteur choisi par celui-ci lorsque les Equipements du Client sont enlevés par les soins du Client ; ou,

-              Un formulaire de fin d’intervention sur site lorsque les Prestations sont réalisées directement sur le Site du Client.

 

La réception libère MANUMESURE de toutes ses obligations contractuelles, sans préjudice de la garantie contractuelle prévue à l’Article 5.1.

 

3.5.6 - Archivage des documents d’étalonnage

Le Client peut demander une copie des documents d’étalonnage à MANUMESURE pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin de la Prestation, sauf application d’une réglementation particulière.

 

4-            Obligation à la charge du client

 

Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu à l’Article 3.4.1.

 

Le Client s’engage à fournir à MANUMESURE toute l’assistance requise pour la réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de MANUMESURE dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par MANUMESURE.

 

Le Client s’engage également à garantir à MANUMESURE l’accès au site d’intervention, lorsque les Prestations sont réalisées sur le site du Client, à la date convenue entre les parties.

 

Le Client s’engage par ailleurs à :

-              Utiliser ses équipements dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses de MANUMESURE et du constructeur et aux obligations légales et réglementaires ;

-              Assurer l’entretien, la maintenance et le stockage des Equipements du Client conformément aux recommandations de MANUMESURE et du constructeur et aux pratiques et standards en vigueur dans le secteur concerné ;

-              Informer immédiatement MANUMESURE en cas de dysfonctionnement ou défectuosité des Equipements du Client ou de non-conformité alléguée d’une Prestation et, en pareille hypothèse, à ne procéder par lui-même à aucune intervention sur les Equipements du Client, notamment aucune tentative de réparation ou de correction du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité, sans l’accord exprès préalable et écrit de MANUMESURE ;

-              Le cas échéant, assurer le respect de ce qui précède par tout préposé du Client ou tout tiers susceptible d’utiliser les Equipements du Client.

 

MANUMESURE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client, d’un tiers ou de leurs préposés au titre de ce qui précède.

 

5-            Garantie

 

5.1 - Garantie contractuelle

Les réparations de MANUMESURE effectuées dans le cadre des Prestations sont garanties pendant une durée de six mois.

 

A défaut de réponse sur l’Offre commerciale, le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu'il aura confié à MANUMESURE dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée de mise en demeure.

 

Passé ce délai, le Client autorise MANUMESURE à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à l’encontre de MANUMESURE à l'occasion de la destruction du dit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.

 

5.2 - Accréditation

MANUMESURE est accréditée COFRAC* (Comité Français d’Accréditation) dans les domaines de l’étalonnage, des essais et de la production. Cette accréditation atteste de la compétence et de l’impartialité de son expertise.

 

Les douze centres techniques MANUMESURE sont certifiés ISO 9001 (management de la qualité) et ISO 14001 (management de l’environnement).

 

Les sites MANUMESURE de Reux et de Lyon sont certifiés MASE et habilités à intervenir pour la gestion de la sécurité, de la santé et de l’environnement sur les sites industriels à risques.

 

6-            Conditions financières

 

6.1 -  Prix

Sauf stipulation contraire dans l'offre ou sur l'accusé de réception, les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture.

Le montant de tous impôts et taxes actuels ou à venir afférents à la vente s'ajoutera au prix et sera payé par l'acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme.

 

MANUMESURE se réserve le droit de percevoir des acomptes pour toute commande ayant fait l'objet d'une Offre commerciale préalablement acceptée. Le montant de l’acompte est précisé dans l’Offre commerciale.

 

6.2 - Paiement

Les paiements des Prestations sont effectués nets et sans escompte à MANUMESURE. Ils s'entendent comptant à réception de facture. 

 

6.3 - Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme et les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure, ni mise en demeure préalable. La survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. En cas de non-paiement ou de retard de paiement à l'échéance, le Client sera dès le lendemain de l'échéance, à titre de clause pénale et en application de l'article L 441-6 du code de commerce de plein droit, redevable :

 

- D'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable au jour de l'échéance ;

- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

 

6.4 - Contestation

En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture pour notifier à MANUMESURE son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de contestation, le Client s’oblige à verser à MANUMESURE les montants non contestés. MANUMESURE informe le Client des suites qu’elle souhaite donner à cette contestation.

 

Le rejet de la contestation par MANUMESURE rend immédiatement exigibles les sommes qui lui sont dues.

 

En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10 % des sommes non réglées pourra être appliquée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées conformément à l'article 1231 du Code Civil.

 

 

7-            Résiliation

 

7.1 - Pour convenance

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, pour courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date anniversaire du Contrat.

 

                7.2 - Pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat si la Partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après envoi d’une mise en demeure par LRAR adressée par l’autre Partie.

 

8-            Confidentialité

Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties elles-mêmes (ci-après les « Informations Confidentielles »).

 

Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (iv) aux sous-traitants de l’une des Parties en vue de l’exécution du Contrat, et (v) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

 

9-            Propriété intellectuelle

Sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

 

10-         Responsabilité

MANUMESURE ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client à MANUMESURE.

 

La responsabilité de MANUMESURE ne peut être engagée à l’égard du Client qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices ou d’exploitation, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

 

La responsabilité de MANUMESURE est exclue :

-              En cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant du non-respect des obligations prévues à l’Article 4, que celui-ci soit le fait du Client ou de tiers ;

-              Pour les défauts provenant des Equipements du Client ou de matières ou éléments fournis par ou appartenant au Client ;

-              Pour les défauts provenant en tout ou partie de l’usure normale des Equipements du Client ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de MANUMESURE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Prestations considérées.

 

11-         Assurance

Chaque Partie déclare qu’elle est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité et notamment les dommages que ses Equipements pourraient subir, ainsi que ceux que ses Equipements ou ceux que le personnel ou les sous-traitants pourraient causer à toute personne, aux locaux de l’autre Partie ou aux Equipements voisins.

 

L’assurance devra notamment couvrir les dommages que (i) ses Equipements pourraient subir, (ii) son personnel ou ses sous- traitants pourraient causer à toute personne, ou aux Equipements voisins.

Chaque Partie devra être en mesure de présenter, sur simple demande de l’autre Partie, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite.

 

12-         Force majeure

La Force Majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence empêchant l’une des Parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Les Parties assimilent à des cas de Force Majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des Parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ainsi que la modification de toute réglementation applicable au Contrat. Est en outre assimilé à un cas de Force Majeure, une coupure d’alimentation électrique sur le Site Client.

 

Toute Partie affectée par un cas de Force Majeure en notifiera l’autre Partie dans les dix (10) jours suivant la survenance de ce cas de Force Majeure.

Lorsque l’inexécution d’une obligation d’une Partie est imputable à un cas de Force Majeure, cette Partie est exonérée de responsabilité.

 

Les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la Force Majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.

 

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à quinze (15) jours suivant la notification, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de quinze (15) jours, les Parties seront libres de résilier le Contrat sans indemnité de part et d’autre.

 

13-         Dispositions diverses

 

13.1 - Cession – transfert du Contrat

La cession ou le transfert du Contrat par une des Parties est soumis à l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

13.2 - Intégralité du Contrat – modification

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes.

 

Le Contrat ne peut être modifié autrement que par un avenant écrit signé par les Parties aux présentes.

 

13.3 - Renonciation

Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ses droits au titre du Contrat.

 

13.4 - Avis et notification

Sauf mention contraire dans le Contrat, les avis et notifications prévus seront adressés à leur destinataire par LRAR.

 

13.5 - Indépendance des parties

Aucune disposition stipulée dans le Contrat ne sera réputée créer une relation de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint-venture) entre les Parties ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.

 

13.6 - Autonomie des dispositions

Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.

 

13.7 - Référence commerciale

Le Client autorise MANUMESURE à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects. Toute autre communication sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le motif sera soumise à l'accord préalable écrit du Client.

 

Le Client autorise MANUMESURE à lui adresser par tout procédé de télécommunication ou par courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère événementiel.     

 

13.8 - Litige – droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

 

En cas de différend entre les Parties, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, les Parties pourront soumettre la résolution dudit différend au tribunal compétent.

 

TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXISTENCE, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE PROCEDURE EN REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

13.9 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations leur incombant en matière de Traitement de Données à caractère personnel et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Chaque Partie est le responsable de traitement de ses traitements de données personnelles respectifs.

 

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité du groupe